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Le 6ème Programme d’Actions Régional "nitrates" a été adopté le 30 août 2018

L’arrêté portant sur le Programme d’Actions Régional (PAR) des Hauts-de-France est daté du 30 août 2018.

Arrêté 6ème Programme nitrates regional HdF 2018 (format pdf - 754.6 ko - 10/09/2018)
Annexes du PAR nitrates HdF 2018 (format zip - 12.8 Mo - 10/09/2018)

Ce 6ème programme d’actions régionales a fait l’objet d’une large concertation associant L’État, les Chambres d’Agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les collectivités territoriales, les coopératives et négoces, les industries agro-alimentaires, les Agences de l’eau, les associations de protection de la nature et de consommateurs.

En corollaire, l’arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France et qui sert au calcul de l’équilibre de la fertilisation azotée a été publié en 2018 et actualisé en octobre 2019.

Arrete du 25/10/2019 relatif à l’équilibre de la fertilisation azotée (format pdf - 1.6 Mo - 13/03/2020)

Deux plaquettes, élaborées en collaboration avec les services de l’Etat, résument les règles qui s’imposent aux agriculteurs exploitant en zones vulnérables en Hauts-de-France :

Les principales mesures du sixième programme d’actions Nitrates

-* les périodes minimales d’interdiction d’épandage

Calendrier précisant, en fonction de l’occupation du sol, des types de fertilisants (fumiers, lisiers, engrais chimiques …) et du risque de fuite d’azote, les périodes pendant lesquelles il est interdit d’épandre des fertilisants azotés. Le calendrier a été adapté aux pratiques culturales régionales. La définition des « légumes » a également été précisée.
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– les légumes implantés avant le 1er juin sont à considérer comme des cultures de printemps (exemples : petits pois, carottes, haricots verts et grains, endives,…) ;
– les légumes implantés à compter du 1er juin (récolte fin d’été ou automne) sont à considérer comme des cultures d’automne ;

-* les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage :

Cette mesure fixe les capacités minimales de stockage requises et les conditions qui s’y appliquent.

-* l’équilibre de la fertilisation azotée :

Il s’agit d’un calcul a priori de la dose totale d’azote à apporter aux cultures, en se basant sur l’équilibre entre les besoins des cultures et les fournitures du sol.

Le référentiel permettant de calculer la dose prévisionnelle a été élaboré à l’échelle de la région Hauts-de-France par les membres du GREN, groupe régional d’expertise « nitrate » (cf supra arrêté et plaquette).

-* l’obligation de tenue à jour d’un plan prévisionnel de fumure et d’un cahier d’épandage

-* la limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandue annuellement par l’exploitation (plafond de 170 kgN/ha).

-* la limitation ou l’interdiction des épandages sous certaines conditions : le long des cours d’eau, sur les sols en pente, sur les sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés.

-* la couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses :

Cette mesure oblige l’implantation d’un couvert végétal, pendant la période d’interculture hivernale (soit la période comprise entre la récolte de la culture précédente et le semis de la culture suivante). En effet, cette période présente un risque d’entraînement de l’azote excédentaire particulièrement élevé si le sol est nu tout particulièrement en cas de pluie.

Des dérogations à l’obligation d’implantation ont été précisées dans le PAR :
- si la récolte du précédent est postérieure au 5 septembre ;
- si le taux d’argile du sol de la parcelle est supérieur à 28 % ;
- si une technique de faux-semis sans destruction chimique est mise en œuvre après le 5 septembre afin de lutter contre les adventices.

Pour tous autres cas les dérogations ne pourront excéder 5 % (en cas exceptionnels d’infestations impliquant un dépassement de ce taux, une demande dérogation pouvant aller jusqu’à 10 % pourra être accordée par la Direction Départementale des Territoires sur justificatifs).

Des modalités de gestion de l’interculture sont également précisées :
- La culture intermédiaire piège à nitrates et les repousses doivent rester en place pendant une période minimale de deux mois et leur destruction ne peut pas intervenir avant le 1er novembre. Toutefois, un couvert monté à floraison ou à graines peut être fauché ou broyé sur sa partie aérienne avant cette échéance mais à l’issue de la période minimale d’implantation de deux mois.
- L’épandage de fertilisants azotés organiques sur une CIPAN est autorisé uniquement pour les espèces à développement rapide. Une liste d’espèces considérées à développement rapide est listée dans le PAR. L’épandage sur CIPAN constituées de mélanges d’espèces à développement rapide figurant dans cette liste est possible, à l’exception du mélange de légumineuses entre elles.

- Après une culture de pois de conserve récoltée avant le 15 juillet, une CIPAN ou une culture dérobée doit être installée avant le 15 août et maintenue au moins jusqu’au 15 septembre, même si la culture qui suit est une culture d’hiver (à l’exception du colza et de l’escourgeon).

-* la couverture végétale le long des cours d’eau :

Cette mesure impose qu’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 mètres non fertilisée soit mise en place et maintenue le long des cours d’eau et certains plans d’eau.

-* la gestion adaptée des terres

Le PAR précise également des exigences relatives à la gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies.

Le retournement des prairies permanentes est interdit en zones humides, dans les périmètres de protection éloignée de captage, dans les aires d’alimentation de captage et sur les sols dont la pente est supérieure à 7%.

Toutefois, un agriculteur peut bénéficier d’une autorisation individuelle de retournement d’une prairie permanente située dans une aire d’alimentation de captage ou sur un sol dont la pente est supérieure à 7% à condition de répondre à certains critères (nouvel installé, agriculteur en procédure AGRIDIFF, éleveur dont la surface en prairie permanente est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l’exploitation, après retournement des surfaces autorisées). Enfin, les éleveurs peuvent implanter une surface en prairie permanente au moins équivalente à la surface convertie dans la même aire d’alimentation de captage ou dans une zone en pente de plus de 7 %. Cette dérogation doit toutefois répondre à un objectif de maintien de l’activité d’élevage. Ces autorisations ne pourront être délivrées que si, par ailleurs, le régime PAC (paiement vert) le permet. Une demande de retournement d’une surface supérieure à 4 ha entre dans le champ de la demande au cas par cas de l’étude d’impact (R122-2 du Code de l’environnement) : il pourra être demandé d’étudier l’impact sur les écoulements, les risques d’érosion et de ruissellement voire de l’atteinte aux espèces protégées.

-* des mesures complémentaires en ZAR

Le PAR définit également des zones d’action renforcée (ZAR), dans lesquelles des mesures complémentaires sont mises en œuvre. Ces zones correspondent aux bassins d’alimentation de captages d’eau potable dont le seuil de nitrates de 50 mg/L est dépassé.

83 captages dans les Hauts-de-France sont concernés par une ZAR. Au total, 44 ZAR ont été définies, certaines pouvant avoir plusieurs captages pour une surface totale de plus de 73 000 ha.

En complément de l’analyse de sol du reliquat azoté sortie hiver obligatoire pour toute exploitation ayant plus de 3 ha situés en zone vulnérable, deux analyses supplémentaires de sol du reliquat azoté en sortie hiver sont réalisées chaque année afin de disposer d’une telle analyse pour chacune des trois principales cultures (hors prairies permanentes) dès lors qu’elles représentent chacune au moins 3 hectares.

Chaque exploitant ayant au moins un îlot cultural en zone d’actions renforcées participe à une formation relative au raisonnement de la fertilisation azotée et à l’élaboration du plan prévisionnel de fumure abordant notamment les principes de protocole et d’interprétation des différents types de reliquats azotés (reliquat post-récolte, reliquats début drainage et reliquats sortie hiver).

A l’issue de cette formation, l’exploitant réalisera trois analyses de sol du reliquat azoté début drainage sur les mêmes parcelles que celles sur lesquelles sont effectuées les reliquats sortie hiver afin de déterminer l’azote potentiellement lixiviable.

Cas particulier des élevages en zones vulnérables

Le PAN définit notamment les périodes d’interdiction d’épandage de fertilisants azotés.
Les éleveurs doivent donc disposer de capacités de stockage des effluents agricoles suffisantes pour respecter ces périodes d’interdiction d’épandage.

Chaque exploitant peut le vérifier simplement en utilisant le logiciel en ligne et gratuit pré-Dexel. Il permet de convertir les durées forfaitaires de stockage (exprimées en mois de production d’effluent) en surface ou volume de stockage, compte tenu des principales caractéristiques de l’exploitation.

Une exploitation d’élevage peut disposer de capacités inférieures aux valeurs forfaitaires prévues si elle peut le justifier par une gestion des effluents particulière mobilisant notamment les capacités agronomiques de l’exploitation. Pour cela, les éleveurs concernés sont invités à se rapprocher de leur conseiller pour effectuer un DeXeL complet et bénéficier d’un accompagnement dans la perspective de valoriser les capacités de stockage agronomique de l’exploitation ou d’étudier des solutions alternatives.

Pré-Dexel et Dexel sont reconnus par les services de l’État en cas de contrôle.

Rappelons également que les JA (Jeunes Agriculteurs) peuvent bénéficier d’aides financières pour les travaux de mise aux normes, dans les deux ans suivant leur installation.