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Le défrichement : réglementation

L’article L. 341-1 du code forestier définit le défrichement comme la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière. Les deux conditions doivent être vérifiées cumulativement.
La caractérisation de l’état boisé et de la destination forestière résulte d’une constatation et d’une appréciation de fait et non de droit, laissée à l’administration chargée des forêts sous le contrôle du juge.

Deux types de défrichement sont à distinguer : le défrichement direct et le défrichement indirect. Ils sont soumis à la même législation.

Défrichement direct
Est un défrichement direct toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le peuplement forestier et de mettre fin à sa destination forestière. Il est donc nécessaire, pour caractériser un
défrichement, qu’il y ait une coupe rase des arbres, généralement avec destruction, enterrement ou enlèvement des souches, et un changement d’affectation du sol.
Une coupe rase ou la destruction accidentelle d’un boisement ne constituent pas un défrichement si elles sont suivies d’un renouvellement ultérieur par replantation ou régénération naturelle du peuplement.

Défrichement indirect
Un défrichement indirect est une opération volontaire entraînant à terme les mêmes conséquences que le défrichement direct, c’est à dire la destruction de l’état boisé et la fin de la destination forestière du sol, bien que l’état boisé soit maintenu temporairement.
L’affectation d’un espace boisé à toute activité habituellement soumise à autorisation d’utilisation du sol (permis de construire, déclaration préalable, etc.) met généralement fin à sa destination forestière, même si l’on y maintient des arbres. Exemple : l’installation d’un camping.

Principales exemptions de demande d’autorisation pour les bois de particuliers :
Les bois et forêts isolés de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’État, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse ce seuil.
Pour la région :
Aisne : bois et forêts isolés de superficie inférieure à 4 ha.
Pas-de-Calais : bois et forêts isolés de superficie inférieure à 2 ha.
Autres départements : aucune exception.

Aucune autorisation de défrichement ne peut être délivrée sans condition.
L’autorisation de défrichement doit donc être assortie d’au moins une des 4 conditions suivantes :

  • boisement, reboisement ou travaux d’amélioration sylvicoles,
  • remise en état boisé du site en cas d’exploitation de carrières,
  • travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l’érosion,
  • travaux pour réduire les risques naturels,

La peine encourue en cas de défrichement illicite :
Elle est au maximum de 150 € par mètre carré défriché.
Exemple : 6 millions d’euros pour 4 ha !

Lorsqu’un projet de défrichement est soumis à d’autres
polices administratives en application d’autres codes, des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets de ce projet sur l’environnement peuvent être rendues nécessaires par les autorisations propres à chaque réglementation environnementale. Ces mesures sont prescrites et
mises en oeuvre indépendamment de la compensation prévue par le code forestier à laquelle elles s’ajoutent.

Si le demandeur ne souhaite pas réaliser une des obligations qui lui est prescrite par l’administration, il peut s’acquitter de cette obligation
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité équivalente. L’indemnité devra être versée dans le délai maximum d’un an à compter de la notification de l’autorisation.

La procédure préalable à l’autorisation de défrichement
Votre projet de défrichement est soumis : En dessous de 0,5 ha : Pas d’étude d’impact ni d’enquête publique. Entre 0,5 et 10 ha : Etude d’impact si la DREAL le décide, au cas par cas (1). Pas d’enquête, mais mise à disposition du public. Entre 10 ha et 25 ha : Etude d’impact si la DREAL le décide, au cas par cas. Enquête publique si une étude d’impact est imposée. Au delà de 25 ha : Etude d’impact et enquête publique. (1) : Vous consulterez la DREAL en remplissant le formulaire d’examen au cas par cas (...)