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Le bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable

Depuis le 21 mai 2010, le bénéficiaire d’exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des bois et forêts doit satisfaire à une nouvelle obligation déclarative.

Il doit produire tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l’acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en oeuvre de son document de gestion durable.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance du délai de 10 ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt (DDT ou DDTM).

Le bénéficiaire du dispositif Monichon ne sera concerné par la mesure qu’à l’horizon 2020.

En revanche, le bénéficiaire d’une exonération partielle consentie au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est concerné dès cette année.

Les bilans font l’objet, à réception, d’un contrôle administratif systématique. Des contrôles sur place devront également être réalisés, en présence des propriétaires.

Les modalités d’organisation de ces contrôles et les conditions de leur mise en œuvre seront précisées dans une circulaire en cours de rédaction qui permettra de déterminer l’incidence fiscale d’une réalisation insuffisante de ses engagements par le bénéficiaire.

Téléchargez ici le formulaire cerfa 14350*01 (format pdf - 263.7 ko - 21/01/2016) conforme à l’arrêté du 23 février 2011, qui permet d’établir ce bilan.