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La procédure préalable à l’autorisation de défrichement

Votre projet de défrichement est soumis :

En dessous de 0,5 ha : Pas d’étude d’impact ni d’enquête publique.

Entre 0,5 et 10 ha : Etude d’impact si la DREAL le décide, au cas par cas (1). Pas d’enquête, mais mise à disposition du public.

Entre 10 ha et 25 ha : Etude d’impact si la DREAL le décide, au cas par cas. Enquête publique si une étude d’impact est imposée.

Au delà de 25 ha : Etude d’impact et enquête publique.

(1) : Vous consulterez la DREAL en remplissant le formulaire d’examen au cas par cas (Cerfa n°14734*02), si une étude d’impact est requise.

Vous adresserez :
- votre dossier de demande d’autorisation de défrichement qui comporte l’imprimé de demande d’autorisation de défrichement ainsi que tous les éléments mentionnés à l’article R.341-1 du code forestier à la DDT.
- soit une étude d’impact réalisée selon les modalités des articles L.122-3 et R.122-4 du code de l’environnement
- soit une décision dispensant le projet d’étude d’impact.

Si votre défrichement fait moins de 10 hectares, l’étude d’impact, si elle a été exigée, doit être mise à la disposition du public en application de l’article L.122-1 du code de l’environnement.

Téléchargez ci-dessous :

- le formulaire de demande d’autorisation de défrichement : cerfa 13632*06 (format pdf - 142.2 ko - 29/03/2016)
- la notice d’information : cerfa 51240#07 (format pdf - 116.4 ko - 29/03/2016)

- le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact : cerfa 14734*02 (format pdf - 133.2 ko - 29/03/2016)
- la notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas : cerfa 51656#02 (format pdf - 419.4 ko - 29/03/2016)
- la fiche d’informations nominatives relatives au pétitionnaire : cerfa 14752*01 (format pdf - 115.4 ko - 29/03/2016)

ainsi que :
- l’ Instruction Technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 03/11/2015 (format pdf - 326.6 ko - 29/03/2016)