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La gestion durable de la forêt

Le nouveau Plan Simple de Gestion
Le Plan Simple de Gestion est un document de garantie de gestion durable pour la forêt privée. Créée en 1963, il est défini par les articles L.312-2, R. 312-4 et R.312-5 du Code Forestier. Il est obligatoire pour les propriétés de plus de 25 hectares et sans condition de seul tenant (depuis la Loi de Modernisation Agricole et de la Pêche de juillet 2011) ; ainsi que pour les forêts privées entre 10 ha et 25 ha ayant bénéficié de déductions fiscales pour travaux forestiers.
 
La santé des forêts en Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Les 8 correspondants-observateurs (C.O.) des Régions Nord Pas-de-Calais et Picardie rédigent chaque année un bilan sous le pilotage du Pôle interrégional Nord-Ouest de la Santé des Forêts ; Ils ont pour principales missions la détection et le diagnostic des problèmes phytosanitaires, le conseil à l’intervention et la surveillance des écosystèmes forestiers.
 
Le bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable
Depuis le 21 mai 2010, le bénéficiaire d’exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des bois et forêts doit satisfaire à une nouvelle obligation déclarative.
 
le Règlement sur le Bois de l’union Européenne (RBUE)
Entré en application le 3 mars 2013, le Règlement sur le Bois de l’union Européenne (RBUE) a pour objectif de lutter contre l’exploitation forestière illégale, facteur de déforestation et de dégradation des forêts dans le monde, et le commerce associé.