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La couverture sociale du travailleur en forêt

Une personne travaillant dans une forêt dont elle n’est pas propriétaire est :
- Soit salariée du propriétaire de la forêt.
- Soit entrepreneur de travaux forestiers ou son salarié.
- Soit exploitant forestier ou son salarié.
- Soit particulier exploitant du bois pour sa propre consommation.

Le propriétaire qui confie des prestations sylvicoles doit s’assurer que la personne qu’elle emploie est en règle.

Elle doit alors détenir une attestation de la Mutualité Sociale Agricole certifiant qu’elle répond aux conditions de la levée de présomption de salariat, et un document attestant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales.

CONDITIONS REQUISES POUR LEVER LA PRESOMPTION DE SALARIAT :

Le statut d’auto-entrepreneur ne s’applique pas au secteur agricole. En effet, toutes les activités relevant de la MSA sont exclues de ce dispositif.

1. Condition de capacité ou d’expérience professionnelle
Cette condition tient compte de l’évolution des formations relatives aux travaux forestiers ainsi que de la volonté d’améliorer la qualification des personnes intervenant en forêt d’autrui tout en permettant aux acteurs de la filière de disposer des moyens humains nécessaires pour répondre aux objectifs de la politique forestière.
La condition de droit commun pour que soit remplie la condition de capacité ou d’expérience professionnelle est la possession d’un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d’un niveau correspondant au moins au niveau IV, c’est à dire au baccalauréat ou au brevet professionnel.

A défaut, les personnes prétendant à la levée de présomption de salariat doivent Justifier par tous moyens appropriés d’une année d’activité professionnelle d’au moins 600 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :
a) Soit être titulaire d’un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l’entreprise forestière ;
b) Soit être titulaire d’un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers et justifier qu’elle a suivi une formation de gestion d’entreprise forestière définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture,

Ou, pour les candidats ne pouvant se prévaloir d’un tel diplôme, pouvoir justifier par tous moyens appropriés d’au moins 1 200 heures d’activité professionnelle dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption de salariat, et avoir suivi la formation de gestion d’entreprise forestière mentionnée au b)

Ou, Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle suffisante.

2. Condition d’autonomie de fonctionnement
La preuve de l’autonomie de fonctionnement est apportée dès lors que le candidat est employeur de main d’œuvre salariée ou remplit simultanément deux conditions parmi les trois suivantes :
- Etre propriétaire, ou locataire permanent, d’un outillage
- Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés
- Etre inscrit à un centre de gestion agréé.

PROCEDURE :

La personne qui souhaite obtenir la levée de présomption de salariat prend contact avec la caisse de MSA de son département.
Celle-ci charge un contrôleur de fixer un rendez-vous avec le demandeur. Le contrôleur renseigne avec elle un formulaire de demande d’affiliation et vérifie que les conditions de capacité ou d’expérience et d’autonomie de fonctionnement sont respectées.

La caisse de la MSA se prononce sur la demande au vu des conditions requises.
Elle sollicite l’avis de la DRAAF de Picardie pour les demandes pour lesquelles le demandeur assure "Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle suffisante."