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L’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural

Ce texte (format pdf - 195.9 ko - 22/07/2016) présente une partie des obligations à respecter par l’applicateur de produits phytopharmaceutiques en matière de maîtrise de l’application, délais avant récolte, délais de ré-entrée, protection de la ressource en eau, gestion des effluents phytosanitaires, zones non traitées...