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Contrôle en filière végétale

Contrôle des pulvérisateurs
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectifs depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire avec le développement durable.
Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationales et européennes de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires.
 
Démarches pour l’agrément "produits phytosanitaires"
A partir du mois de Juin 2017 : Création d’un Guichet Unique pour toutes demandes d’agrément distribution, application (prestation de service) et conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques concernant la région des Hauts de France sont à envoyer à la DRAAF siège AMIENS.