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Consultation publique sur le projet de décret du droit de préemption de la future SAFER Hauts-de-France

Les SAFER Flandres Artois et Picardie fusionnent dès 2017.

La nouvelle SAFER Hauts de France sera agréée conjointement par le Ministre en charge de l’agriculture et par le Ministre des Finances, au plus tard le 1er janvier 2017. Cet agrément, entraînera la déchéance des droits de préemption des SAFER Flandres Artois et Picardie.

En application de l’article L143-7 du code rural et de la pêche maritime, le MAAF doit recueillir les avis des chambres d’agriculture des départements, de la région, des commissions départementales d’orientation agricole et du public.
La demande d’octroi du droit de préemption pour la future SAFER Hauts de France résultant de la fusion des SAFER Flandres Artois et Picardie, est soumise à la consultation du public.

Vous pouvez émettre un avis auprès de la DRAAF Nord-Pas-de-Calais-Picardie via le mail institutionnel de la DRAAF jusqu’au 31 août 2016.

draaf-nord-pas-de-calais-picardie@a...

  • projet_decret_preemption_safer_hdf (format pdf - 107.7 ko - 22/07/2016)Ce projet de décret souhaite que soit octroyé un droit de préemption sur les départements de l’Aisne, la Somme, l’Oise, le Nord et le Pas-de-Calais.