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Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire

La statistique agricole est l’observatoire privilégié du monde agricole et plus largement du monde rural. Elle rassemble, traite, analyse et diffuse les données statistiques relatives à l’agriculture, à la forêt, aux industries agroalimentaires, à l’occupation du territoire et à l’environnement.
Les services statistiques régionaux du Ministère de l’Agriculture font partie du système statistique public français. Chaque enquête agricole menée par nos soins a reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique qui lui a été délivré par le Conseil national de l’information statistique. Ce visa rend l’enquête obligatoire.
En contrepartie, les données collectées présentent un caractère strictement confidentiel et sont couvertes par la loi (loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée).
Pour cela, chaque enquêteur(rice) a été recruté(e) et formé(e) par les agents du service régional de l’information statistique de la Draaf. Ces personnes sont choisies pour leur professionnalisme (sens du contact, connaissances techniques agricoles et surtout respect du secret statistique). Nous y veillons scrupuleusement. Pour éviter toute méprise et tout abus, chaque enquêteur(rice) est muni(e) d’une carte d’accréditation avec photo valable pour une année civile. Cette carte est présentée dès que nécessaire. Ces personnes sont les seules habilitées à recueillir les données auprès des exploitants au nom du ministère de l’Agriculture.
Enfin, les données recueillies dans le cadre de ces enquêtes seront uniquement utilisées par les services de la statistique publique et respecteront l’anonymat des répondants. Les résultats sont diffusés sous forme agrégée uniquement ; ils ne serviront en aucun cas à des contrôles.