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Achat dans un autre Etat de l’Union Européenne

L’introduction pour usage strictement personnel de produits phytopharmaceutiques autorisés dans d’autres états membres de l’UE est possible sous réserve du respect de conditions strictes, à savoir :

  1. Chaque spécialité commerciale concernée doit avoir obtenu un permis de commerce parallèle délivré par le Ministère chargé de l’Agriculture. Liste des produits autorisés
  2. Chaque introduction doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de Région (DRAAF/Service Régional de l’Alimentation du Nord – Pas-de-Calais Picardie) au moins 20 jours avant la date d’entrée prévue en y indiquant les quantités introduites et la date d’arrivée sur le territoire. A renvoyer à : Direction Régionale de l’Agriculture et de la Foret du Nord - Pas-de-Calais Picardie
    518 rue Saint Fuscien - CS 90069 80094 - AMIENS cédex 3
    Tél. : 03 22 35 55 55 – Fax : 03 22 33 55 50
    Courriel : sral.draaf-nord-pas-de-calais-picardie@agriculture.gouv.fr
  3. Sauf en cas de refus notifié par le préfet (DRAAF SRAL) dans un délai de 15 jours post-déclaration, le demandeur doit tenir un registre des produits et des quantités achetés permettant d’en faire la déclaration auprès de son Agence de l’eau pour acquittement de la Redevance pour Pollution Diffuse (RPD). Cette déclaration mentionnera les noms et quantités des produits introduits.

Formulaire de déclaration disponible sur http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr